La livraison est GRATUITE pour toute commande supérieure à 800€

Conditions Générale De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEMOSAIK FLOOR

Dernière mise à jour le : 23 février 2021

  • CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits (ci-après « les Produits ») proposés par MOSAIK CREATION (ci-après, « le Vendeur ») aux acheteurs professionnels (ci-après les « Client professionnels ») et aux acheteurs non professionnels et consommateurs (ci-après, les « Clients consommateurs »), ci-après dénommés ensemble « le(s) Client(s) », sur le site https://Mosaik-floor.fr (ci-après, le « Site »).

Le Vendeur est MOSAIK CREATION, SASU au capital de 20.000€, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de de Bourg-en-Bresse sous le numéro 835 038 043 dont le siège social est 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France, n° de TVA intracommunautaire FR95835038043 ; email contact@Mosaik-floor.fr et numéro de téléphone : +33 (0) 9 70 44 65 65.

Les Clients professionnels sont exclusivement des personnes morales, agissant à titre professionnel entrant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielle, artisanale ou libérale. Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de Produits sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

Les Clients consommateurs peuvent être des personnes morales ou physiques, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est à dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le fait, pour tout Client consommateur, de passer commande de Produits sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

  • PRODUITS

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Dalles de sols en PVC, PVC recyclé, polypropylène, vinyle et mousse EVA, bordures et angles de finition ainsi que les accessoires de pose pour ses produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment l’assortiment de Produits.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les Produits. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

2.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informera le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, et une solution de remplacement sera proposée. Le Client aura la possibilité d’accepter la solution de remplacement ou d’annuler la commande et de se faire rembourser, le cas échéant, l’intégralité des sommes déjà versées, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

2.3 Zones géographiques de livraison

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France (Hors DOM-TOM), Belgique, Monaco, Suisse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Le Client fera son affaire des formalités, droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles et qui seront à sa charge et sous sa seule responsabilité. Le Client devra également effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités et/organismes compétents des pays concernés.

  • PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur la fiche Produit.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

La Commande d’échantillons de Produits est gratuite, à l’exception des frais de livraison qui sont pris en charge par le Client. Les frais de livraison payés par le Client lui seront remboursés à la date de la prochaine passation de commande de Produits.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

  • PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
  • Vérification et validation du panier

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Le Client choisi un Produit et ses options (selon les caractéristiques proposées) qu’il met dans son panier, il choisit la quantité souhaitée et pourra supprimer ou modifier tout élément avant de valider sa commande. Afin d’éviter toute erreur, nous recommandons aux Clients de vérifier soigneusement les détails de leur commande (produit, prix, quantité) figurant dans le récapitulatif de la commande sur le Site, de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs avant d’en confirmer l’achat.

Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Acheter maintenant » ou « Passer la commande ».

  • Création d’un compte client

Le Client rentre ensuite ses coordonnées complètes. Il peut aussi créer ou se connecter à son compte-client.

Le Client est invité à créer un compte-client lors de la première passation de commande. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé ou se connecter via l’identification unique Facebook, Google, Twitter, LinkedIn ou Amazon. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

  • Confirmation de la commande

Le Client choisit ensuite le mode de livraison suivant les propositions disponibles.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client peut à tout moment vérifier les délais et les restrictions de livraison, ainsi que les modalités de paiement acceptées pour l’achat Produits avant la confirmation de sa commande.

Le Client sélectionne ensuite son moyen de paiement, il est ensuite redirigé sur la plateforme sécurisée de paiement pour effectuer son paiement.

La passation de commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que le Client aura pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et cliqué sur la case : « Acheter ».

La commande devient ferme après la validation du paiement et des CGV sur le Site. Le Client reçoit un email de confirmation de sa Commande. A compter de la conclusion du contrat de vente, le Client ne pourra plus modifier ou annuler sa commande, sauf cas légal du droit de rétractation ou défaut de livraison pour les Clients consommateurs. Le Vendeur pourra suspendre ou résilier la commande en cas de défaut de paiement du Client, dans les conditions définies à l’article 5.

  • PAIEMENT
  • Modalités de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé STRIPE intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
  • paiement via les solutions sécurisées PAYPAL ou BITPAY.
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

  • Retard de paiement

Tout retard de paiement imputable au Client entraine :

Cumulativement pour les Clients professionnels :

  • L’exigibilité́ immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • L’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 (dix) points à compter du premier jour ouvré de retard et majorée d’une indemnité́ forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement ainsi que tut frais supplémentaire qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance, et ce, sans préjudice de toutes indemnités que le Vendeur pourrait réclamer.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client professionnel en cas de non-paiement d’une commande.

Pour les Clients consommateurs, l’exigibilité́ immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client consommateur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours à la suite de sa première présentation.

  • LIVRAISON

6.1 Délais

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Les délais de livraison courent à compter de l’envoi de l’email de confirmation de Commande et sont indicatifs. Ils dépendant de la disponibilité des Produits et des transporteurs ainsi que de l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai de 30 jours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Pour les Clients consommateurs, en cas de dépassement d’un délai de 15 jours, le Client peut enjoindre le Vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Rréception (ci-après, « LRAR ») d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.  A défaut d’exécution du Vendeur dans ce nouveau délai raisonnable et dans tous les cas, à l’expiration du délai de 30 jours, le Client peut annuler la Commande par LRAR adressée au Vendeur sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps. Le Vendeur procède au remboursement de la Commande au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation de la Commande.

Pour les Clients professionnels, un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages et intérêts.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.2 Réception des Produits - Réclamations

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

  • Le Client consommateur est invité à contacter le service client de MOSAIK CREATIONS pour toute réclamation relative aux Produits : MOSAIK CREATION, 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France ; email contact@Mosaik-floor.fr et numéro de téléphone : +33 (0) 9 70 44 65 65. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client consommateur, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
  • Le Client professionnel dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse contact@Mosaik-floor.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Aucun retour de Produit ne pourra s’effectuer sans l’accord formel préalable de MOSAIK CREATIONS. Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client professionnel.
  • TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, après déchargement du transporteur à l’adresse de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  • RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier en cas de paiement différé, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder ou autrement transférer à titre de garantie la propriété́ des Produits ou de consentir quelque droit que ce soit sur les Produits non intégralement payés. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Client comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client professionnel, les Produits non payés par le Client ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers du Client.

  • DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MOSAIK CREATIONS, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client consommateur informe MOSAIK CREATION de sa décision de se rétracter en adressant par tout moyen écrit (courrier postal, email) sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, mentionnant impérativement le numéro de la commande. Il peut également lui adresser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.

MOSAIK CREATION, 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France

Email contact@Mosaik-floor.fr

MOSAIK CREATION communiquera au Client consommateur, dès réception de la demande de rétractation ou de la déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, un accusé de réception (par e-mail).

Le Client s’engage à retourner le Produit dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il s’entend que ce droit de rétractation ne peut être exercé que sur des Produits n’ayant pas encore fait l’objet d’une quelconque utilisation ou altération de la part du Client consommateur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle MOSAIK CREATIONS a été informé de la décision du Client consommateur de se rétracter. Cet engagement est entendu sous réserve de réception par MOSAIK CREATIONS des Produits ou, a minima, d’une preuve d’expédition que le Client fera parvenir à MOSAIK CREATIONS.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En cas de Produit faisant l’objet d’une personnalisation par le Vendeur, les retours ne sont pas acceptés.

  • GARANTIES LEGALES POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient pour les Clients consommateurs :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives à la garantie légale de conformité

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
  • le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de défaut de conformité du Produit, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la livraison du Produit. Passé ce délai, il ne pourra plus profiter des remèdes de la garantie définis ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MOSAIK CREATIONS par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais prévus à compter de la date de livraison des Produits, à l’adresse suivante : MOSAIK CREATION, 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France

Email contact@Mosaik-floor.fr

Le Client devra préciser les informations suivantes dans son courrier : 

  • numéro de commande, prénom, nom et adresse,
  • référence ou des Produits que le Client devra renvoyer,
  • motif du retour du Produit non conforme ,
  • choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement du Produit .

Les Produits doivent être retournés, dans leur emballage et état d’origine, neufs. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, s’ils ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du Client, ou si le remboursement crée au Client un inconvénient majeur compte tenu du Produit ou de l’usage que le Client recherche, le Client peut i) rendre le Produit et se faire restituer le prix ou ii) garder le Produit et se faire rembourser en partie.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Dispositions relatives à la garantie contre les vices-cachés

Le Client peut demander, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à l’usage, tel qu’il résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil et selon les mêmes modalités de l’article « Garanties de conformité ».

  • GARANTIES - RESPONSABILITE DU VENDEUR A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Chaque Partie assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs, omissions ou inexécutions contractuelles, et plus généralement des dommages causés à l’autre Partie et prouvés par ses soins, à l’occasion des prestations.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client professionnel pour tous dommages indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice moral, préjudice d'image etc. La responsabilité du Vendeur pour les éventuels dommages immédiats et directs subis par le Client professionnel du fait des obligations prévues aux CGV est limitée à un montant des commandes des 12 (douze) derniers mois sur le Site.

Par ailleurs, a responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits de la part du Client professionnel, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MOSAIK CREATIONS est responsable du traitement des données collectées.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à MOSAIK CREATIONS de traiter les demandes et commandes du Client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur les Produits. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par MOSAIK CREATIONS.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service Clientèle via le remplissage du formulaire sur le Site, ou en écrivant un email à l’adresse contact@Mosaik-floor.fr.

Le Client pourra notamment solliciter sa désinscription à son espace-client en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@Mosaik-floor.fr.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de MOSAIK CREATION https://www.mosaik-floor.fr/pages/politique-de-confidentialite

  • DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • LITIGES - MEDIATION

14.1 Dispositions applicables au Client consommateur

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise), auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client peut saisir le service du médiateur du e-commerce de la FEVAD, à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/

Le Client consommateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

TOUS LES LITIGES ENTRE UN CLIENT CONSOMMATEUR ET LE VENDEUR AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV QUI N’AURAIENT PAS FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

14.2 Dispositions applicables au Client professionnel

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

  • INFORMATIONS - CONTACTS

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes : MOSAIK CREATIONS, 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France, email contact@Mosaik-floor.fr et numéro de téléphone : +33 (0) 9 70 44 65 65.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous êtes un Client Consommateur.)

A l'attention de :

MOSAIK CREATIONS

Service Après-Vente : 5 rue du Tronfou, 01700 Saint Maurice de Beynost, France

Coordonnées téléphoniques : +33 (0) 9 70 44 65 65.

Adresse électronique : contact@Mosaik-floor.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date: